alors que :a)C représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour l’administration générale;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée;
c)E représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale;
d)F représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale;
e)G représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour :i.l’évaluation municipale;
ii.l’entretien des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exception d’une dépense prévue pour l’exécution d’un contrat octroyé pour le déneigement;
iii.l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux;
iv.le service de police, à l’exception d’une dépense prévue pour le salaire de la gendarmerie;
v.le service de sécurité civile;
vi.le service de sécurité incendie;
vii.le « centre d’urgence 9-1-1 »;
viii.la cour municipale;
ix.la protection de l’environnement, sa mise en valeur et le maintien de sa qualité;
x.le développement économique;
xi.l’urbanisme et l’aménagement du territoire;
xii.les loisirs, la culture, les sports et la vie communautaire;
f)H représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour :i.les matières prévues aux sous-paragraphes i et iii à xii du sous-paragraphe e) du présent paragraphe, à l’exception d’une dépense prévue pour une contribution à la Société protectrice des animaux;
ii.l’entretien des voies de circulation, à l’exception d’une dépense prévue pour l’exécution d’un contrat octroyé pour le déneigement ou la gestion d’un lieu ou d’une installation destiné à recevoir la neige ramassée.
